Fils d'actualités juridiques
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20/12/2023
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Public - Public
19/12/2023
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Public - Public
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023